Ubérises, cochez la case : Indépendant / Salarié / Autre
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Une ordonnance d’avril 2021 veut organiser la représentation des « travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes » (en français les ubérisés).

Cette ordonnance : 

  • Crée un nouvel établissement public « L’autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » dotée de CA, Président, Directeur général, sièges pour représentants syndicaux, etc ;
  • Cette autorité fixera la liste des organisations reconnues représentatives (les grandes de salariés l’étant déjà de droit, d’organiser et financer la formation des représentants syndicaux, d’autoriser la rupture des relations commerciales entre représentants syndicaux, etc) ;
  • Organise un dialogue social entre représentants des plateformes et des organisations représentatives de travailleurs indépendants (reconnaissance de représentativité, protection formation) ;
  • Mais curieusement (?) rien sur ce qui pourrait sortir de ce dialogue : accords collectifs ? Conditions de validité ? Force obligatoire des accords ?

Si ça vous intéresse le détail est .

Pour info, si vous n’aviez pas suivi les épisodes précédents, on avait déjà introduit dans le code du travail (sous la présidence Hollande) des dispositions instituant une responsabilité sociale des plateformes, le droit syndical et le droit de grève des ubérisés.

Voilà maintenant une autorité de régulation et des règles de dialogue social.

Côté législateur, on ne tranche pas la question (salarié ? Pas salariés ? Nouveau mode de travail ?). 

Côté justice, on tend (et pas uniquement en France) à reconnaitre de plus en plus le lien de subordination et donc le salariat. De fait de ce côté, on est toujours dans l’idée qu’il faut bien trancher selon l’habituel critère d’identification d’une relation de travail salarié.

Le législateur semble être dans une logique « attendons de voir comment tout ça évolue » tout en aménageant des règles pour les indépendants, pendant que la justice, plus binaire, tente de trier les vrais indépendants des autres.

L’option du législateur en ce qu’elle veut favoriser un dialogue social semble être de laisser à des partenaires sociaux, pour le moins encore embryonnaires, la tâche de régler les questions de leurs relations juridiques et de leurs responsabilités réciproques. 

Cette option a le mérite de ne pas plaquer d’avance des catégories juridiques issues d’autres organisations du travail, voire d’autres époques.

Elle a cependant un défaut fondamental : s’agit-il de salariat et, si non, de quoi s’agit-il ? Quels sont les critères matériels de distinction, si ce n’est plus la subordination ? Ceci supposerait que le législateur prenne ses responsabilités et ne se défausse pas sur des partenaires sociaux encore très hypothétiques et à qui il ne revient de se substituer ni aux tribunaux ni au législateur.

En attendant que ça décante, on va se trouver dans une situation bizarre où des décisions de justice vont dire que certains travailleurs de plateformes sont des salariés pendant que les autres (ceux n’ayant pas saisi la justice) ne le seraient pas et relèveraient donc de ces dispositions pour travailleurs indépendants.

On va donc avoir des ubérisés salariés auxquels s’appliquera le droit du travail et que représenteront les organisations syndicales habituelles et des ubérisés non-salariés auxquels s’appliqueront les dispositions pour indépendants recourant à des plateformes et représentés par d’autres organisations syndicales encore à créer.

Par contre comme nous sommes en France, on n’a pas manqué de créer ce nouvel établissement public « L’autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » dotée d’un CA, d’un Président, d’un Directeur Général, et de sièges pour représentants syndicaux.

 

  Gilles Karpman - Septembre 2021