Déjeuner oui mais où !

Crise sanitaire, pause déjeuner et lecture de textes règlementaires


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Depuis fort longtemps le Code du travail comportait cette disposition : 

« Article R4228-19 Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. »

On en comprend aisément l’importance quand on réalise que la première version de ce texte résultait d’un décret du 29 novembre 1904, et qu’à l’époque on pensait, avec quelques raisons, que les locaux de travail n’étaient pas les endroits les plus sains biologiquement et chimiquement parlant.

Cette justification n’a aujourd’hui disparu ni toujours ni partout, mais pour nombre de travailleurs dits tertiaires, elle pourrait sembler un peu désuète. Ce n’est pas mon sentiment car elle a le mérite d’instaurer une sorte d’obligation de rupture de lieu pour la pause déjeuner qui en termes de prévention des risques psycho-sociaux peut avoir du sens.

Souvent interprétée comme interdisant de laisser les travailleurs déjeuner au poste de travail, elle est en fait une interdiction de laisser « les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ».

Concrètement cela inclut donc l’interdiction de déjeuner au poste de travail mais pas seulement : Il n’est pas non plus possible de déjeuner sur une table au milieu des bureaux, même spécialement placée là pour cela.

Petite finasserie sémantique sans intérêt ? Eh bien non, la crise sanitaire nous aura forcé à réexaminer bien des choses et ici, elle nous permet de rappeler l’importance de bien nommer les choses.

La presse fait largement état du fait qu’en raison de cette crise, le ministère du travail a publié dimanche 14 février un décret applicable dès le 15, et qui autoriserait selon ce qu’en rapportent les articles l’évoquant : « de déjeuner au poste de travail ».

Quelques exemples de titres :

  • « Covid : Les salariés bientôt autorisés à manger à leur poste de travail » (Les échos)
  • « Covid-19 : Un nouveau décret prévoit de laisser les salariés manger à leur bureau » (grazia.fr)
  • « Manger à son poste de travail » OOreka

Et bien d’autres, dont le plus drôle BFMTV : « Salariés français autorisés à déjeuner à leur poste de travail : La presse américaine s'inquiète pour "l'art de vivre à la française" ».

Eh bien non ! Ce décret n’autorise pas tout un chacun à déjeuner s’il le souhaite à son poste de travail.

Il autorise l’employeur à déroger, sous certaines conditions, à l’interdiction posée par l’article Article R4228-19 en organisant des emplacements à cet effet.

En clair, je n’ai pas plus le droit de déjeuner à mon poste de travail qu’auparavant, mais mon employeur lui pourra organiser pour la durée de la crise sanitaire et sous certaines conditions des emplacements où je pourrais déjeuner, et je devrais me plier à cette règle : déjeuner là et pas ailleurs, ce qui est assez différent.

Et rassurons nos amis américains craignant pour la pérennité de notre art de vivre, cette disposition est temporaire et ne s’appliquera que pour la durée de la pandémie, passé cette période l’interdiction de déjeuner dans les locaux dédiés au travail reprendra toute sa force.

Pour l’anecdote pour modifier un texte d’une ligne et demie, il aura fallu un décret d’une page, page dont l’utilité n’est pas très évidente car un autre article, quelques paragraphes plus loin permet à l’employeur de déroger à cette règle, après simple information de l’inspecteur et du médecin du travail :

Article R4228-23 3ème alinéa : « Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ».

Notons qu’il ne s’agit toujours pas de déjeuner au poste de travail.

Ci-après le décret

  Gilles Karpman - Mai 2021

 

Décret no 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Décrète :

 Art. 1er. – Dans les établissements de plus de cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l’article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article. Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés, par dérogation à l’article R. 4228-19 du code du travail, à l’intérieur des locaux affectés au travail. Les emplacements mentionnés à l’alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. 

Art. 2. – Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l’article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d’adresser à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article. 

Art. 3. – Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. 

Art. 4. – La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et, de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 13 février 2021. JEAN CASTEX

Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, ELISABETH BORNE Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, LAURENT PIETRASZEWSKI