Responsabilité de l'employeur en cas de contamination des salariéstelecharger imprimer

 

Beaucoup d’employeurs se posent légitimement la question du risque pénal auquel ils pourraient être exposés en cas de contamination de certains de leurs salariés par le coronavirus.

Un délit pénal peut être reproché en cas de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (article 121-3 du code pénal). 

« Manquement à une obligation de prudence « étant susceptible de bien des interprétations, il est compréhensible que certains s’interrogent sur ce qu’on pourrait décider de leur reprocher. 

 Sans apporter une réponse complète et définitive à cette question, la Loi sur la prorogation de l’état d’urgence comporte une disposition à ce sujet[1]  :

L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».[2]

Cet article appelle les juges à une certaine relativisation de la responsabilité patronale en situation de crise d’urgence sanitaire et à apprécier concrètement ce que pouvait faire l’employeur dans cette situation exceptionnelle en fonction toujours de ses « missions, fonctions ou compétences » mais en y rajoutant la prise en compte des « moyens dont il disposait ». La nuance apportée par rapport au texte du code pénal trouve sa source dans cette dernière précision relative aux moyens disponibles et à la référence à la notion de situation de crise sanitaire.

Il est évidemment impossible de dire aujourd’hui ce que feront les juges de ce texte, la jurisprudence étant par définition à construire.

On peut cependant penser qu’il ne saurait exonérer l’employeur de toute responsabilité pénale, ce qui n’aurait d’ailleurs aucun sens.  Le risque pénal demeurera s’il n’a pas mis en œuvre les moyens dont il disposait ou s’il s’est dispensé d’appliquer les différentes préconisations publiées par le ministère du travail ou approuvées par lui[3] et notamment le protocoles nationaux publiés[4]  ; mais la responsabilité devra être examinée dans le cadre d’un contexte où les inconnues étaient nombreuses, les pénuries de moyens (masques, gels, etc ), et les aléas très présents.

Ce texte ne protègera ni les négligents qui n’useraient pas des moyens disponibles, ni ceux pour qui le business justifie toujours de risquer la santé des autres mais devrait faciliter la prise en compte par les juges du caractère particulièrement complexe de la crise sanitaire.

 Gilles Karpman - Décembre 2020

 

[1] Disposition intégrée au code de la santé publique Art. L. 3136-2

[2] On notera le choix de codification intégrant ce texte au code de la santé publique et non au code pénal lui-même. Deux conséquences : 1/ Cette disposition sera permanente et durera au-delà de la crise actuelle 2/ Elle est cependant subordonnée à la déclaration d’un état d’urgence sanitaire et ne sera donc applicable que dans de telles circonstances. Il semble donc que le législateur craigne d’avoir à gérer d’autres crises sanitaires impliquant déclaration d’état d’urgence..

[3] Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

[4]Voir : protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19