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L'EDITO

Gilles KarpmanErreurs et approximations sur ordonnances

Il n'est pas facile de mesurer exactement toutes les implications concrètes des ordonnances. Certaines choses sont déjà assez claires, d'autres le sont moins. Des décrets sont nécessaires, et in fine des précisions devront être apportées par la jurisprudence, donc dans l'attente, il est prudent de dire qu'on ne sait pas tout.
Néanmoins, on voit déjà dans l'abondance de commentaires quelques approximations et erreurs qu'il semble déjà possible et utile de relever.

Approximations
Les indemnités au conseil des prud'hommes sont réduites - pas complètement faux mais pas complètement vrai non plus. Pour commencer, il ne faut pas confondre indemnités de rupture du contrat de travail et indemnités pour rupture abusive. Tous les licenciements ne sont pas abusifs mais tous donnent lieu à indemnités et ce ne sont pas les mêmes.
Les indemnités de licenciement sont dues par l'employeur dans tous les cas (que le licenciement soit fondé ou non). Le niveau de ces indemnités de rupture est augmenté par les ordonnances (+ 25 %, elles passent de 1/5 de mois de salaire par année à ¼).
Les indemnités en cas de rupture abusive étaient de six mois minimum et il n'y avait pas de plafond. L'ordonnance fixe des minima et maxima en fonction de l'ancienneté.
Ces indemnités sont effectivement réduites jusqu'à 4 ans d'ancienneté. Un Conseil de Prud'hommes ne pourra plus octroyer 6 mois mais de 1 à 5 mois suivant l'ancienneté.
A partir de 5 ans, il pourra donner 6 mois et jusque 20 mois au-delà de 20 ans. Dès 6 ans d'ancienneté, le minima de l'ordonnance redonne une possibilité qui va croissante d'octroyer plus de six mois.
Il n'y aura donc réduction que si on suppose que le CPH donnait forcément non seulement plus que le minimum de 6 mois mais aussi plus que le maximum de l'ordonnance.
Les statistiques publiés par la chancellerie (Ministère de la Justice, 2016) confirment plutôt que, si en-dessous de 9 ans d'ancienneté les maxima prévus sont inférieurs aux pratiques observées, au-delà par contre, pratiques et maxima de l'ordonnance sont assez proches.
Il n'est pas neutre que la moyenne devienne le maxima mais il est clair, que pour des salariés d'une certaine ancienneté, le juge pourra toujours octroyer des indemnités de l'ordre de ce qui s'est pratiqué jusqu'aujourd'hui et ce d'autant plus que les maxima ne s'appliqueront pas dans les cas de harcèlement, de discrimination et d'atteinte aux libertés fondamentales.

Erreurs
On lit beaucoup dans la presse qu'on va pouvoir négocier sans syndicat mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Faux et doublement faux
1/ On pouvait déjà négocier en l'absence d'organisation syndicale depuis la Loi Rebsamen.
2/ On pourra le faire avec des élus non mandatés, y compris dans les plus de 50 en cas d'absence de DS et de salarié élu mandaté.
Cette négociation ne pourra porter que sur des domaines pour lesquels la Loi exige un accord, mais ces domaines sont nombreux et importants.

La disparition du CHSCT et la responsabilité de l'employeur
La suppression d'un CHSCT autonome impliquerait une déresponsabilisation de l'employeur en matière de Santé et sécurité des salariés.
Faux
1/ Le principe de responsabilité civile et pénale de l'employeur ou ses délégataires n'est en rien affecté et est totalement indépendant de l'existence ou non d'un CHSCT autonome.
2/ L'ensemble des pouvoirs des prérogatives du CHSCT est transféré au Comité Social et Economique. Il n'est pas acquis que celui-ci puisse exercer la même vigilance mais en tout état de cause, même si on regrette la disparition du CHSCT, elle ne remet absolument pas en cause le principe de responsabilité de l'employeur.

Gilles Karpman

71,7 %

La part des jugements prud'homaux qui sont rectifiées par une Cour d'appel. 
Ce taux est nettement supérieur à celui des autres juridictions qui est autour de 50 %.

Une explication au taux d'appel très élevé contre ces jugements, plus de 60 %, contre 19,2 % pour les TGI et 13 % pour les Tribunaux de Commerce.

Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137

Macron l'a fait ou pas ?
Catalogue de formation
L'IDée du mois
Revenons un peu sur l'entreprise libérée

Dans notre News du mois d'avril, nous avions déjà évoqué l'entreprise libérée, non pour la pourfendre par principe mais pour s'autoriser à pointer le risque qu'un vocable flatteur puisse conduire à deux tentations : soit celle de se délecter du vocable au point de se dédouaner de lui donner un véritable contenu, soit celle de l'utiliser opportunément pour habiller plus joliment d'autres réalités.

Si nous formulons, sinon ce scepticisme, au moins cette alerte, c'est parce que nos interventions et nos observations nous confrontent aujourd'hui trop souvent à des organisations tentées de s'octroyer ce label pour justifier des approches matricielles et transverses, dans lesquelles ce sont en réalité les employeurs, et non les entreprises, qui se sont libérés. Et parce qu'ils se sont en particulier libérés de leurs obligations et responsabilités envers leurs collaborateurs, les renvoyant davantage à une situation de « sous-traitants auto-entrepreneurs internalisés » que de salariés, le concept d'entreprise libérée vient à point nommé pour donner du contenu et revendiquer du sens à ce qui n'en n'a pas.

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L'écho des tribunaux
Prud'hommes : Patrons tricheurs, passe encore, mais en difficultés économiques, faut pas exagérer !
L'écho des tribunaux

C'est une des mesures les plus médiatisées des ordonnances : le plafonnement des indemnités versées aux salariés, à titre de dommage et intérêts, en cas de licenciement abusif ou autrement dit « sans cause réelle et sérieuse ».


Le texte du mois
Plaidoyer pour les oubliés de la réforme
Texte du mois

Dans les ordonnances, il y a les mesures « stars ». Celles qu'on attendait avec impatience qu'on les aime ou qu'on les déteste, qu'on commente longuement en famille ou entre amis, qu'on ait lu le texte ou pas d'ailleurs.
Et puis il y a les tocardes, celles qui n'intéressent personne et dont on ne parle quasiment jamais, à l'exception de sites ultraspécialisés. Pourtant parmi ces outsiders, il y a des dispositions qui mériteraient un regain d'intérêt. Alors bien sûr, elles n'ont pas la portée symbolique d'un plafonnement des indemnités prudhommales, mais leur impact nous paraît justifier de vous les présenter brièvement.


Gilles Karpman : Directeur de la Publication - newsletter@ideeconsultants.fr
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