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L'EDITO

Yves PinaudLe ni ni des nouvelles règles de validation des accords d'entreprise

La tentation des demi-mesures, qui vise à ne fâcher personne, conduit le plus souvent à des dispositifs contradictoires conduisant à fâcher tout le monde.
Les nouvelles règles de validation des accords d'entreprise, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, sont bien parties pour confirmer ce principe.

Pour mémoire, les accords qui ne sont pas validés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix, peuvent l'être par des signataires non majoritaires mais pesant au moins 30 % et sous réserve qu'à leur demande, les salariés ratifient l'accord par référendum, le droit d'opposition des organisations majoritaires étant par ailleurs supprimé.

Bien que leur mise en œuvre soit trop récente pour avoir beaucoup d'illustrations réelles, il nous semble évident que ces nouvelles règles ne manqueront pas de générer les contradictions correspondant aux deux situations ci-dessous :

  • Soit des salariés valideront par referendum des accords non signés par les organisations majoritaires, les mettant ainsi en minorité après leur avoir donné une majorité pour négocier en leur nom, ce qui videra de son sens et de sa légitimité le principe démocratique de base selon lequel une majorité électorale donne mandat à parler et agir au nom d'un corps social ;
  • Soit des salariés invalideront par referendum des accords signés par des organisations minoritaires, confirmant qu'elles ne l'étaient pas pour rien, ce qui devraient rapidement calmer les velléités desdites organisations à recommencer de donner le bâton pour se faire battre.

Le referendum à l'initiative de l'employeur, évoqué dans les réformes à venir, reviendrait quant à lui à dire aux salariés : vous vous êtes trompés en élisant vos représentants, mais ça va pour cette fois, votre employeur est sympa, il vous offre une deuxième chance…

Nous sommes bien et resterions dans les demi-mesures qui visent deux choses à la fois : que le dialogue social passe par des organisations syndicales disposant d'une véritable légitimité et que ce soit les salariés qui aient le dernier mot. A la fin, une fois de plus, ce sont les ambiguïtés et confusions sur le rôle et la légitimité de chacun qui l'emportent, faute d'une réponse claire à la vraie question de fond :
Considère-t-on le syndicalisme, au-delà de ses archaïsmes issus de l'histoire, dont on peut toujours espérer qu'il en sorte progressivement, comme étant toujours l'indispensable canalisation et formalisation des attentes de plus en plus diverses des salariés et avec un niveau suffisant de représentativité réelle pour prétendre parler et agir en leur nom ?

Ou considère-t-on que le syndicalisme, quelles qu'en soient les règles de représentativité, confisque le dialogue social et fait obstacle à une véritable démocratie que seule peut directement exprimer la voix de chaque salarié ?
Mon humble avis est plutôt que si la démocratie « représentative » qu'incarne le premier chemin est pour le moins à rénover et à moderniser, notamment pour renforcer sa représentativité « réelle », la seconde est un leurre, qui laisse croire qu'une somme d'intérêts individuels construit un intérêt collectif et ne peut que déboucher que sur le délitement du dialogue et des relations sociales dans l'entreprise.

Yves Pinaud

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Gilles Karpman : Directeur de la Publication - newsletter@ideeconsultants.fr
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