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L'EDITO
Gilles KarpmanInspection du travail : Indépendance versus efficacité

Un projet de réforme de l’inspection du travail est en cours d’étude et de discussion.
Rappelons l’essentiel de ce qui est envisagé : fusion des corps d’inspecteurs et de contrôleurs, c’est-à-dire promotion de quasiment tous les contrôleurs au grade d’inspecteur ; renforcement des pouvoirs de sanction : possibilité de sanctions administratives, possibilité de transiger au pénal, répression de l’obstacle au contrôle ; élargissement des pouvoirs des agents de contrôle.

A première vue, cette musique devrait sonner agréablement aux oreilles des inspecteurs et encore plus des contrôleurs et faire frémir d’effroi le MEDEF : ciel encore plus de pouvoirs pour cette administration tyrannique et tatillonne, peuplée de gauchistes inconscients !
Mais surprise, une partie notable des syndicats des inspecteurs et contrôleurs est vent debout contre ce projet.
Pourquoi donc certains IT et CT sont-ils fâchés (très) ?
Passons sur le classique « de toute façon c’est comme les syndicats de l’éducation nationale, ils sont contre tout » et essayons d’aller un peu plus loin.
Après les grands titres, qui effectivement ne devraient pas déplaire aux IT et CT, voyons quels objectifs prétend poursuivre ce projet.

C’est clairement annoncé : gagner en coordination. La coordination personne ne peut être contre mais, problème, c’est un thème qui heurte fort la susceptibilité des inspecteurs du travail car elle leur semble être une remise en cause de leur indépendance vécue comme garantie essentielle de leur action.
En effet, cette réforme va réduire l’indépendance personnelle de l’inspecteur du travail. Les pouvoirs de sanction et contrôle accrus ne seront pas des pouvoirs propres de l’inspecteur mais désormais à la disposition du service d’inspection du travail. Les inspecteurs ne disposeront pas directement des nouveaux pouvoirs de sanction, à part pour l’arrêt de travaux dangereux, ils passeront par la Direccte (ce qui sera, mauvais jeu de mots, moins direct).
En effet, on passe d’une section d’inspection sous l’autorité d’un inspecteur encadrant deux contrôleurs à une Unité de Contrôle encadrée par un directeur adjoint du travail (un inspecteur un peu plus ancien, peut-être moins fougueux) et comportant huit inspecteurs. Ce sera ce directeur adjoint du travail qui transmettra à sa hiérarchie (la Direccte) propositions de sanctions administratives, de transactions pénales, …
Donc effectivement un système doté de plus de cohésion (et donc plus contraint pour chaque agent) dans lequel, au lieu d’avoir un inspecteur susceptible d’envoyer directement des PV au parquet, on trouvera toute une ligne administrative beaucoup plus coordonnée et contrôlée par le haut qui manœuvrera en opportunité les nouveaux pouvoirs de sanction.

Les agents de contrôle seront certainement plus sous contrôle qu’avant … donc moins indépendants.
Il est exact que la réforme considérée globalement accepte moins d’indépendance de l’agent (ce qui ne signifie pas nécessairement moins d’indépendance du service, c’est toute la question) et donne au service plus de pouvoirs en escomptant en obtenir plus d’efficacité (ou moins selon ses détracteurs qui suspectent ce projet d’avoir en fait pour objectif de museler l’action des agents).
Finalement qu’on soit pour ou contre cette réforme, on n’échappe pas à une redoutable question : qu’est-ce que l’efficacité d’un service public d’inspection du travail ?

La mission fixée à l’inspection du travail par le législateur et les conventions internationales est d’assurer le contrôle de l’application du droit du travail. Or si l’Inspection du travail brillait jusqu’à présent par l’indépendance de ses agents, ceux–ci se plaignent eux-mêmes de la faible effectivité du droit donc, in fine, de l’inefficacité, à leur corps défendant, du système auquel ils participent.
L’ineffectivité de pans entiers du droit du travail est patente. L’inspection du travail, et encore moins ses agents, ne sont certes pas seuls en cause mais il n’est pas concevable d’éluder la question du résultat final.
Peut-être aurait-il fallu, avant de vouloir réformer le dispositif de contrôle de l’application du droit, s’interroger d’abord sur notre droit du travail et les raisons de son ineffectivité.
Soit c’est le droit qui est mauvais et inappliqué parce qu’inapplicable, soit il est inappliqué alors qu’il est juste et applicable mais qu’on n’y met pas les moyens nécessaires.
C’est cette question redoutable qu’il faut mettre sur la table, soit le droit est juste et il faut améliorer l’efficacité du système d’application, soit il est inadapté et le dispositif d’application du droit sera toujours sujet à des difficultés existentielles.

Gilles Karpman


23 %

Selon un sondage Ifop, 23 % des salariés interrogés ont déclaré travailler ce lundi de pentecôte. A la suite de la canicule de 2003, le gouvernement Raffarin avait décidé de transformer le jour férié du lundi de Pentecôte en journée travaillée et non rémunérée. En contrepartie des salaires non payés, l’employeur versait 0,3 % de sa masse salariale aux pouvoirs publics. Cette cotisation devait financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées : la journée de solidarité était née.
Dispositif trop compliqué à mettre en œuvre, seuls 23 % des salariés travaillent ce jour-là sans rémunération. Les autres entreprises optent pour la suppression d’un jour de RTT ou bien fixent cette journée un autre jour férié (hors 1er mai) ou un jour de congé payé (hors congés payés légaux).


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La circulaire du 18 mars 2014 est revenue sur deux points de la loi de sécurisation de l’emploi, détaillés par le décret du 27 décembre 2013. La base de données économiques et sociales a donné lieu à un article le mois dernier, les délais de consultation du comité d’entreprise sont traités ci-dessous.



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