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Yves PinaudAttention insécurité juridique en vue !

Que l’on soit pour ou contre la loi de sécurisation de l’emploi (transposition législative de l’ANI du 11 janvier 2013), celle-ci sera, à n’en pas douter, source d’un important contentieux judiciaire et administratif, facteur d’insécurité juridique.

L’effet est paradoxal, puisque l’un des principaux objectifs de l’ANI était justement de restreindre l’intervention du juge judiciaire et l’insécurité juridique dont il était accusé d’être l’auteur. Pour autant, l’effet ne doit pas étonner.

Le projet de flexicurité incarné par cette loi est porteur d’une profonde mutation de la raison d’être du droit du travail. D’un droit protecteur des salariés, celui-ci deviendrait un droit du marché du travail fondé sur une double logique : celle d’une fluidité accentuée de la circulation de la main d’œuvre consubstantiellement corrélée à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Mais tout projet de cette ampleur ne s’impose pas sans résistance et sans combats … judiciaires. De nombreuses dispositions du projet de loi en cours de discussion au Parlement, notamment celles ayant pour objet de restreindre l’intervention du juge judiciaire, prêtent ainsi le flanc à la critique au regard de certains textes internationaux tels que la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Directive européenne du 11 mars 2002, la Charte sociale européenne ou encore certains textes de l’OIT. On pourrait aussi citer les futurs conflits de compétence qui ne manqueront pas d’évoqués entre le juge judiciaire et le juge administratif, ce dernier redevenant compétent pour juger du contrôle des procédures de licenciement (ré)attribué à l’administration du travail.

Nous sommes donc partis pour quelques années de contentieux en tout genre, espérons que d’ici là l’activité économique aura redémarré, car pour l’emploi c’est bien elle l’essentielle..

Fabrice Signoretto


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Février - Mars 2013

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Quoi de neuf

Quoi de neuf° Prévoyance : peut-on traiter différemment les cadres et les non cadres ?
Les juges de la cour de cassation, à l’occasion de trois arrêts aux conclusions identiques, viennent de répondre à cette question. Ils considèrent que le traitement différencié entre les cadres et les cadres, concernant les régimes de prévoyance, est possible.

° Les salariés doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes dès 6 heures de travail
La règle est claire, dès qu’un salarié atteint 6 heures de travail, il doit bénéficier d’une pause de 20 minutes (L.3121-33 du code du travail). Les juges dans deux arrêts apportent des détails sur les modalités concrètes d’organisation.

° Le juge peuvent baisser les honoraires demandés par un expert de CHSCT
Le juge peut-il réduire les honoraires d’un expert désigné par un CHSCT dans le cadre d’une consultation sur un projet de réorganisation, lorsque l’employeur les estime injustifiés ?

° Expertise du CHSCT : le cahier des charges doit être précis
Une expertise, ça ne se vote pas comme ça. Un cahier des charges doit énoncer clairement ses objectifs, les investigations demandées à l'expert, ainsi que le calendrier de réalisation de l'expertise.

° Représentant de la Section Syndicale et délégué syndical central redeviennent compatibles
Désormais, une organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central, pourra aussi nommer un Représentant de la Section Syndicale (RSS) dans le ou les établissements de l’entreprise où elle n’est pas représentative.





Question du DRH

Question du DRH DRH, que devez-vous faire pour vos contrats de génération ?

Le contrat de génération est entré en vigueur le 18 mars 2013. Il doit permettre l’embauche des jeunes et le maintient dans l’emploi de seniors. L’objectif du gouvernement est la signature de 500 000 contrats de génération d’ici la fin de l’année 2017.

Concrètement, comment va se décliner dans les entreprises ce nouveau dispositif ?

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Cela vous intéresse

Cela vous intéresse Santé et restructuration d’entreprise : à propos de la santé de ceux qui restent ….

Les préoccupations autour de la santé au travail prennent de plus en plus d’importance.

On le voit de diverses manières, que ce soit par le constat de la place croissante du CHSCT parmi les instances de représentations du personnel, par l’exigence renouvelée des juges vis à vis des employeurs quant au respect de leurs obligations de prévention, ou encore par l’apparition, timide encore, d’un discours sur la préservation de la santé dans les communications institutionnelles des entreprises.



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A noterA NOTER
AlerteALERTE

Rupture conventionnelle : le salarié doit être averti qu’un PSE est en préparation

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Gilles Karpman : Directeur de Publication - karpman@ideeconsultants.fr
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: conte@ideeconsultants.fr
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