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Report de congés payés : le salarié peut-il prétendre à une indemnité compensatrice ?

 

Les salariés qui ne justifient pas d’une autorisation expresse de leur employeur pour reporter leurs congés payés, ne peuvent pas prétendre à une indemnité compensatrice.

 

Un salarié qui avait été détaché en Australie, n’avait pas pris l’ensemble de ses congés payés de 2002 à 2006.


Ne justifiant pas d’une autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés, la Cour d’appel le débouta de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice.


Il produisait pourtant l'attestation d'un autre salarié de l'entreprise qui confirmait le caractère courant de la pratique de cumul des congés payés sur plusieurs années pour les expatriés et les fiches individuelles de congés, établies par l'employeur lui-même, sur lesquelles figuraient le cumul de ses jours de congés payés sur plusieurs années et mentionnaient le solde des jours restant dus.


Mais, la Cour de cassation estima comme la Cour d’appel que ces documents ne constituaient pas une autorisation expresse de report des congés payés et que le salarié n'était pas fondé à solliciter une indemnité compensatrice de congés payés non pris

 

Cass. Soc. 9 janvier 2013, n° 11-21758

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