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Une clause de mobilité imprécise est nulle

 

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. A défaut celle-ci est nulle.

 

Un salarié avait été engagé en qualité « d’extra vendeur ». Son contrat de travail stipulait que « le contrat sera exécuté principalement à Interdiscount Internity CC Auchan RN 45 59410 Petite-Forêt et sur les différents sites d'Interdiscount.

 

Toutefois il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons être amenés à modifier votre lieu de travail... ».


Se fondant sur cette clause de mobilité l’employeur décida de changer le lieu de travail du salarié. Ce dernier refusa et l’employeur le licencia.


Le salarié saisit alors le juge prud’homal en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement, estimant que la clause litigieuse ne définissait pas de façon précise sa zone géographique.


Le juge lui donna raison en considérant que la dite clause était nulle et de nul effet.

 

 

Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-18790

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