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Expertise du CHSCT : l’employeur ne peut s’opposer au choix de l’expert

 

Le choix de l’expert auquel le CHSCT fait appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail n'appartient pas à l'employeur, y compris lorsque ce dernier a, de son côté, fait appel à un autre expert.

 

En l’espèce, un CHSCT avait, dans, le cadre d’un réaménagement de site, désigné un expert agréé en incendie et risque sismique et demandé au juge qu’il avait saisi, de faire injonction à son employeur de ne pas s’opposer à sa décision.


L’employeur contestait le recours même à un expert. Il considérait ainsi que les travaux d'aménagement du site avaient été suivis et contrôlés dès l'origine par la société Apave, bureau de contrôle technique disposant des compétences nécessaires et qu’il avait lui même sollicitée pour effectuer un contrôle des travaux qu’il avaient réalisés.


A tort selon le juge, le réaménagement du site constituant bien, comme la loi l’exige, un projet important permettant au CHSCT de décider de recourir à une expertise.


L’employeur soutenait également qu’il avait invité le CHSCT à signer une demande conjointe de mise à disposition d'un ergonome par l'ATARAC, organisme dont il n'y avait pas lieu, selon l’employeur, de mettre en doute l'objectivité. Peu importait estima le juge, le choix de l'expert auquel le CHSCT avait décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par la loi n'appartient pas à l'employeur.

 

Cass. Soc. 18 décembre 2012 n°11-17634

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