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Egalité hommes/femmes : la rémunération est devenue un élément obligatoire de la négociation

 

La loi portant création des emplois d'avenir crée deux nouvelles obligations sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Cette modification législative est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

 

Première nouveauté. Les nouvelles dispositions entendent favoriser les accords sur l’égalité hommes/femmes dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
A cette fin, depuis le 1er janvier 2013, les entreprises employant cet effectif qui n'auraient pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes devront attester de ce défaut d'accord par un procès verbal de désaccord. L'objectif de cette disposition est de contraindre les entreprises à négocier, alors que jusqu'à présent elles pouvaient décider d'élaborer un plan d'action sans ouvrir au préalable de négociations. Ce n’est donc plus possible depuis le 1er janvier.

Il est également précisé que les plans d'action sur l'égalité hommes/femmes mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013, doivent être déposés à la Direccte.
Aucune formalité de dépôt n'était prévue jusqu'à présent. Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Deuxième nouveauté. Un décret du 18 décembre 2012 impose, par ailleurs, que la rémunération effective figure désormais obligatoirement parmi les domaines d'action retenus par l'accord, ou à défaut le plan d'action, sachant que cette obligation s'imposera lors du renouvellement des accords ou plan d'action en vigueur.
Ainsi, le nombre minimal de domaines d'actions augmente. Il passe de 2 à 3 pour les entreprises de moins de 300 salariés, et de 3 à 4 pour les entreprises de 300 salariés et plus.


Rappelons que les domaines d'actions devant être abordés dans le cadre d'un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle, sont :

  • l'embauche ;
  • la formation ;
  • la promotion professionnelle ;
  • la qualification ;
  • la classification ;
  • les conditions de travail ;
  • la rémunération effective ;
  • l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

 

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

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