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Les ruptures conventionnelles sont soumises au forfait social

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soumet les indemnités de rupture conventionnelle qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale au forfait social de 20 %.

 

Cela vaut pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2013.

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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