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Yves PinaudPeut-être demain des salariés / associés

S’il est bien, encore aujourd’hui, un critère décisif dans l’identification d’un contrat de travail, c’est bien celui de la participation ou non aux pertes et aux profits de l’entreprise.
La créance du salaire est indépendante de la prospérité de l’entreprise, le contrat de travail, caractérisé par une relation de travail subordonnée, ne fait pas supporter au travailleur (sauf à son emploi) le risque économique. Et bien que cette assertion soit depuis une vingtaine d’années partiellement remise en cause par l’extension des primes variables, son principe reste largement valable pour la très grande majorité des salariés. Le salarié privé de la possibilité de participer aux bénéfices, bénéficie en échange d’une sécurité financière, tel est le deal fondateur du contrat de travail et l’un des points cardinaux de notre droit du travail.
Peu importe nous disent des voix de plus en plus nombreuses, y compris du côté des syndicalistes. Ne faut-il pas, pour sauver l’emploi dans les entreprises en difficulté, remettre en cause ce principe en permettant aux partenaires sociaux de conclure un accord collectif prévoyant une baisse des salaires pour sauver les emplois ou plus généralement un ajustement des salaires, à la baisse comme à la hausse, à l’évolution du chiffre d’affaires ou plutôt des bénéfices de l’entreprise ?
Mais ces réformateurs, dont l’objectif immédiat n’est pas critiquable, puisqu’il est de trouver un moyen de sécuriser l’emploi menacé dans les entreprises en difficulté, ont-ils bien mesuré les implications de leur volonté réformatrice. Ont-ils bien conscience qu’ en suggérant cette mutation, ils remettent en cause l’image de l’entrepreneur supportant seul profits et pertes de l’entreprise . Et qu’il faudra, pour rester cohérents, dans un deuxième temps si les salariés supportent désormais une partie des pertes partager les profits avec eux ? Leur consentir le droit à une information complète et celui d’être associés aux prises de décisions ? Un droit moral et non juridique bien sûr, mais qui ne manquera pas de s’imposer dans les relations sociales de l’entreprise.
Est-on bien prêt, tant côté employeurs que salariés à cette conversion ? Sauf pour quelques entreprises très marginales fonctionnant à la mode de la cogestion, nous en doutons.

Fabrice Signoretto


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Octobre 2012

 

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Quoi de neuf

Quoi de neuf° Le contrôle de l’activité par l’employeur ne constitue pas un mode de preuve illicite
Le simple contrôle de l’activité d’un salarié par l’employeur relève du pouvoir de direction de l’employeur. Même en l’absence d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise, la preuve d’une éventuelle faute sera considérée comme licite.

° L’obstacle aux missions d’un inspecteur du travail est sanctionnée par la Cour de cassation
Un employeur refusant de transmettre à l’inspecteur les documents demandés peut être accusé du délit d’obstacle aux fonctions de l’inspecteur du travail.

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Rappel : la visite médicale d’embauche s’impose pour les CDD de courte durée
Une fois encore, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 juillet que « l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité, en sorte que le manquement à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation ».

° L’accident de la route professionnel mieux indemnisé

Un accident du travail survenu à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, permet au salarié qui en est victime de cumuler éventuellement plusieurs types de dédommagements.

° Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel
En cas de refus d’un représentant du personnel, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail et engager une procédure de licenciement. Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle cette règle

° Les salariés itinérants sont mobiles même sans clause de mobilité
Dès lors que les fonctions d’un salarié impliquent par elles-mêmes une mobilité, il n’est pas nécessaire de formaliser cette mobilité dans la rédaction d’une clause contractuelle.

° Refuser une vaccination obligatoire est un motif de licenciement
La question de la vaccination considérée comme obligatoire par une entreprise, à l’issue de sa démarche d’évaluation des risques professionnels, s’impose-t-elle au salarié et en cas de refus, justifie-t-elle un licenciement ?


Question du DRH

Question du DRHUn nouvel acteur en santé au travail : le « salarié compétent »

Les acronymes ne manquent pas pour désigner les personnes ou services chargés par les entreprises de veiller à la santé et la sécurité des salariés: H&S, HSE, QHSE, QSE, SST, HST. Le choix entre tel ou tel n’est pas indiffèrent, il ne relève pas du pur hasard, il dit des choses sur l’importance, la place réelle accordée par l’entreprise à cette question, souvent proclamée « priorité absolue de l’entreprise » … ce qui est, malheureusement fréquemment, contredit par les pratiques.

Pour ceux qui se sont habitués à rechercher dans ces titres des indices pour alimenter leurs tentatives de décodage de l’organisation de la fonction sécurité des entreprises, le monde va offrir de nouvelles nuances et peut-être de nouveaux risques de confusions.

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Cela vous intéresse

Cela vous intéresse Vous avez dit transverse et matricielle ?

La tendance est aux organisations matricielles, copiées collées dans l’immense majorité des grandes entreprises, sur la base de tous les bénéfices qu’elles sont censées apportées : synergie, réactivité, fluidité, autonomie, optimisation des compétences, etc.

Loin de nier qu’elles peuvent répondre à tout ou partie de ces valeurs ajoutées attendues, nous constatons aussi dans chacune de nos interventions, le revers de leur médaille, à savoir le flou et donc les sources de difficulté, pouvant aller jusqu’au mal-être qu’elles génèrent pour le management en particulier lorsque celui-ci, du fait même de l’organisation, devient « transverse ».

A noterA NOTER

La lutte contre le travail illégal porte ses fruits (31 juillet 2012)

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Le formulaire de déclaration préalable d’embauche

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AlerteALERTE

Charges sociales : les modifications issus de la loi de finances rectificative pour 2012

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A ne pas louper : le 1er salon du CHSCT !

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: conte@ideeconsultants.fr
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