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La loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence

 

L’appréciation des critères de la représentativité 

 

Le calcul de l’audience

Une organisation syndicale peut-elle être représentative de fait ?

Non, Il ne peut pas avoir de représentativité de fait, même dans le cas où un employeur ne contesterait pas la représentativité d’une organisation syndicale. Chaque organisation syndicale doit donc établir sa représentativité en démontrant que le délégué syndical remplit les critères légaux soit le score électoral de 10 % au 1er tour des élections du comité d’entreprise.

Cass. Soc. 10 mars 2010, n°09-60065

 

Pour sa désignation, le délégué syndical, doit-il avoir obtenu les 10 % aux élections du comité d’entreprise ou à celles des délégués du personnel ?

Les deux élections peuvent permettre de calculer ce seuil de représentativité. En effet, la désignation d'un délégué syndical peut se faire parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, peu importe l'instance concernée ou les scores obtenus par ailleurs. Dans les faits, un salarié avait obtenu 2,6 % des suffrages exprimés aux élections du CE et plus de 10 % aux élections des délégués du personnel. Sa désignation était donc valable.

Cass. Soc. 28 septembre 2011, n° 11-10601

 

Quelles sont les élections (DP ou CE) à prendre en compte pour mesurer l’audience des syndicats ? Est-il possible de choisir entre ces 2 élections ?

Non, il n’est pas possible de choisir entre ces deux élections.

Il a ainsi été jugé que l'audience recueillie dans une entreprise par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement.

Autrement dit, les élections des DP ne peuvent être prise en compte pour mesurer l’audience des syndicats dans une entreprise que dans l’hypothèse où il n’existe pas de CE dans celle-ci.

Cass. Soc. 14 décembre 2010, n° 10-60221

 

Comment mesurer la représentativité de deux syndicats affiliés à la même confédération intercatégorielle, mais ayant présenté des candidats dans des collèges distincts ?

On doit prendre en compte les voix recueillies sur l’ensemble des collèges. En conséquence, un syndicat UGICT CGT ayant présenté sa propre liste dans le collège cadre aux élections du comité d’entreprise et un syndicat CGT des employés et ouvriers de la CPAM de Paris ayant présenté une liste de candidats dans le premier collège, voient leur représentativité évaluer tous les deux sur l’ensemble des collèges. L’UGICT n’ayant obtenu que 6,81 % des suffrages sur l’ensemble des collèges, n’a pas acquis la représentativité. Le syndicat des employés ayant recueilli 21,95 % des suffrages est, lui, représentatif

Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-25279

 

Le respect des valeurs républicaines

Qui doit apporter la preuve qu’une organisation syndicale ne remplit pas le critère de respect des valeurs républicaines ?

C’est à l’employeur qui conteste de le faire ! En effet, l’employeur qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, doit d’apporter la preuve de sa contestation. En l’occurrence, s’agissant de la Confédération Nationale du Travail, la preuve n’était pas rapportée que le syndicat, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130

 

Les périmètres de la représentativité

Dans le cas d’une Unité Economique et Sociale (UES), comment se calcule le seuil des 10 % pour la désignation des délégués syndicaux ?

Pour mémoire, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent pas désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi.

Lorsque la désignation s’effectue au niveau d’une UES, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES.

De fait, le calcul de l’audience pour la désignation d’un délégué syndical au sein de l’UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale.

Cass. Soc. 22 septembre 2010 n°09-60.435

 

 

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