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Renoncer à la clause de non concurrence dans le cas d’une rupture conventionnelle 

 

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les parties au contrat de travail ne sont pas tenues par un préavis. Le contrat est rompu à la date choisie par l’employeur et le salarié. Qu’en est-il lorsque le contrat de travail contenait une clause de non concurrence où l’employeur avait prévu d’y renoncer dans un délai qui court à compter … du préavis ?

 

En l’espèce un salarié est recruté comme technicien en 1998 et promu directeur d’exploitation en 2006. À cette occasion son contrat de travail est modifié par l’introduction d’une clause de non concurrence qui prévoit que l’employeur peut y renoncer dans un délai de 30 jours, à compter de la date de départ du délai de préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.

La rupture conventionnelle est homologuée le 27 novembre 2008 et la rupture du contrat de travail est effective à partir du 5 décembre 2008. Le salarié saisit la justice quelques temps après pour obtenir le paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence.

La Cour d’appel donne raison au salarié. Elle estime que le point de départ du délai dans lequel l’employeur pouvait dispenser le salarié de respecter la clause était la date de rupture du contrat, soit à partir du 5 décembre 2008. L’employeur avait donc jusqu’au 5 janvier 2009 pour dispenser le salarié de son obligation de non concurrence. Ce qu’il a omit de faire.

 

Cour d’appel 21 juin 2011 n° 10/01617

 

 

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