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Une circulaire apporte de nouvelles précisions sur la loi du 20 août 2008

 

Cette circulaire apporte des précisions sur les conditions de validité du protocole électoral, le calcul de la représentativité en cas de carence de candidat au 1er tour des élections du comité d’entreprise et le calcul de la représentativité dans le groupe lorsque des élections professionnelles ont eu lieu avant et après la date de promulgation de la loi, le 20 aout 2008.

 

Conditions de validité du protocole préélectoral

Depuis la loi du 20 aout 2008 la validité du protocole préélectoral est subordonnée à sa signature par :

  • La majorité des syndicats ayant participé à sa négociation,

  • Dont les organisations syndicales représentatives majoritaires en voix, ou à défaut de résultat disponible, en nombre.

La circulaire précise que s’il n’y a pas d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au moment de la signature du protocole, seule la première condition est nécessaire.

 

Carence de candidat au premier tour des élections et calcul de la représentativité

S’il y a carence de candidat dans un ou plusieurs collèges, le calcul de la représentativité s’effectue en fonction des suffrages obtenus par une liste dans tous les collèges où un premier tour a été organisé.

S’il n’y a pas eu d’élection professionnelle au CE faute de candidat (carence totale). Dans ce cas, s’il y a eu des élections pour les délégués du personnel on déterminera la représentativité syndicale en fonction des résultats de ces élections.

Si dans un groupe ou une entreprise à établissements multiples il y a eu des cas de carence totale au premier tour des élections du CE ou des DP dans l’une des entreprises ou établissements, il faut alors additionner les suffrages exprimés au premier tour des élections dans toutes les entreprises du groupe ou tous les établissements de l’entreprise dans lesquels ont été recueillis des suffrages.

 

Détermination de la représentativité dans un groupe

Il peut arriver que dans un groupe les élections dans les différentes entreprises le composant soient échelonnées dans le temps et organisées pour certaines avant la loi du 20 août 2008, et pour d'autres après la loi.

La circulaire précise que, dans ce cas, la représentativité des organisations syndicales est régie par les règles transitoires : "seules les organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité, celles qui étaient représentatives à la date de publication de la loi et celles qui ont été reconnues représentatives depuis, sur le fondement des nouveaux critères, à l'exception du critère d'audience, sont représentatives et par conséquent peuvent valablement signer un accord".

Pour la validité des accords, on additionne les résultats disponibles des entreprises du groupe ou des établissements de l'entreprise dont les élections ont été organisées avant la loi avec ceux des élections organisées postérieurement à la loi. Ce calcul s'effectue, au fur et à mesure, jusqu'à ce que l'ensemble des entreprises ait organisé leurs élections selon les modalités prévues par la loi du 20 août 2008.

 

Circulaire d'information DGT n°06 du 27 juillet 2011 Numéro NOR ETST1121690C

 

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