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Attribution de la prime de partage des profits

 

La loi du 28 juillet impose à l’employeur de négocier, avant le 31 octobre 2011, un accord sur le versement d’une prime de partage des profits.

 

Sont concernées par l’attribution de cette prime, les entreprises employant au moins 50 salariés et qui versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

L'entreprise est alors tenue d'ouvrir des négociations. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale. Mais l'entreprise peut, si elle le souhaite, entamer des négociations dès que l'augmentation des dividendes apparaît comme une éventualité.

Pour l’année 2011, le délai est fixé au 31 octobre pour les sociétés qui ont déjà attribué des dividendes en augmentation à la date de la promulgation de la loi, le 29 juillet 2011.

  • En cas d’échec des négociations, un procès verbal de désaccord est établi. Y sont consignés :

  • Les propositions initiales de l'employeur ;

  • En leur dernier état, les propositions respectives des parties ;

  • Le montant de la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement. Il est tenu de verser la prime. Aucun montant minimum ne figure dans la loi, mais il ne saurait être purement symbolique.

  • Cette décision unilatérale est soumise à l'avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent ; ou à l'avis du comité de groupe si les négociations ont eu lieu au niveau du groupe.

 

Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

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