Innovation sociale et développement économique de l'entreprise


Logo IDée Consultants
banniere

Imprimer l'article image imprimante

Rémunération des heures sup !

 

L’employeur ne peut pas refuser de rémunérer les heures supplémentaires.

 

Dès lors que ces heures supplémentaires se justifient par la nature de la mission du salarié d’une part et que d’autre part, l’employeur en a connaissances par les relevés ou les compteurs, peut importe que l’employeur ait demandé expressément au salarié de les réaliser.

 

Cass. Soc. 30 Mars 2010 n° 821 F-D

 

Pour réagir bulle pour réagir

 

puce Accès  puce Mentions légales  puce Partenaires  puce Contact  puce Plan du site
 

Copyright © 2019
IDée Consultants

twiter L'équipe d'IDée Consultants, cabinet de conseil en Ressources Humaines et Relations Sociales accompagne en conseil et formation, les entreprises pour leur développement économique et social.