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Mobilité interne et offres de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

 

Lors d’un licenciement économique, l’entreprise ne peut pas proposer à l’ensemble de son personnel des postes tant que les salariés concernés par le licenciement économique ne se sont pas prononcés dans le cadre de leur reclassement.

 

Dans les faits, une responsable marketing senior refuse la modification de son contrat de travail suite au transfert de son contrat de travail à une nouvelle société. L'employeur lui propose dans le cadre de l'obligation de reclassement plusieurs postes. Elle accepte l'un des postes qui finalement ne lui est pas attribué, le poste est attribué à un salarié dont le licenciement n'était pas envisagé.
L’employeur peut proposer les postes de reclassement à plusieurs salariés devant être reclassés, cependant peut-il ouvrir ces postes à l’ensemble des salariés dans le cadre de la mobilité interne ?
La Cour de cassation tranche, "après que la salariée ait accepté son reclassement sur un poste que lui avait proposé l'employeur, ce dernier l'avait pourvu en choisissant un salarié dont le licenciement n'était pas envisagé". En agissant ainsi, l'entreprise a manqué à son obligation de reclassement, estiment les juges.

Les employeurs doivent être vigilants aux recrutements parallèles à un plan de reclassement. Rien de nouveau, les juges sont attentifs au fait que tous les postes disponibles soient proposés aux salariés dont le licenciement est envisagé dès lors qu’ils sont en lien avec leurs compétences (cf Cass. Soc. 17 oct 2001 n° 99-44755 et Cass. Soc. 30 mars 1999 n° 97-41265).

 

 

Cass. Soc. 23 Mars 2011 n°10-10039

 

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