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Application de la loi du 20 août 2008 et continuité de la période transitoire

 

Dans un arrêt récent, le Cour de cassation est venue apporter son éclairage sur l’application de la loi du 20 août 2008 et particulièrement sur la représentativité des délégués syndicaux avant les premières élections du CE sous l’égide de la nouvelle réglementation.

 

La loi du 20 août 2008 prévoit une période transitoire : les organisations syndicales conservent leur représentativité jusqu’aux « résultats des premières élections professionnelles de l’entreprise ou de l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure » à la date de la publication de la loi.
En cas de carence de candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles, cette période transitoire trouve t-elle toujours à s’appliquer ?

La Cour de cassation considère que les élections ayant donné lieu à un procès-verbal de carence ne permettent pas d’évaluer l’audience syndicale. La période transitoire perdure. Avec cet arrêt les juges confirment leur position sur l’application de cette période transitoire.

 

 

Cass. Soc. 5 avril 2011 n°10-60276

 

 

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