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Les nombreuses dérogations au repos dominical montrées du doigt par l’OIT

 

La loi assouplissant le recours au travail dominical vient de faire l’objet de critique de la part de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

 

C’est le syndicat FO qui a saisi l’organisation considérant que cette loi est dangereuse car elle banalise le travail du dimanche. Le syndicat met aussi en doute la réalité du principe du volontariat. Enfin, est pointée la différence de traitement, au niveau salariale, qui existe entre les salariés travaillant le dimanche. Les salariés travaillant dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel perçoivent une rémunération au moins doublée le dimanche, alors que ceux travaillant dans une zone touristique n’en bénéficient pas.

L’OIT, sensible aux arguments syndicaux, regrette que les considérations sociales aient moins pesées que les considérations économiques. Elle critique également les assouplissements, concernant les conditions de recours au travail du dimanche, apportées dans la loi du 10 août 2009.
L’organisation recommande au gouvernement français de poursuivre, avec les partenaires sociaux, la mesure de l’impact social et économique du dispositif légal en la matière.


Le contrôle de l’obligation

Lorsque l’inspection du travail constate un défaut de respect de cette obligation, elle met en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai de 6 mois.
Le directeur régional du travail décide s’il y a lieu d’appliquer ou non, la pénalité en tenant compte de la réponse apportée par l’employeur.


Pénalité

Le directeur régional du travail fixe le taux en tenant compte des éléments apportés par l’entreprise. Il ne peut dépasser 1 %. Le montant de la pénalité est calculé à partir de « l’assiette des cotisations des salariés exposés ». La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas son obligation. En tout état de cause, le montant ne pourra être inférieur à un mois.

Les accords seniors qui traitent de la prévention de la pénibilité permettent aux entreprises d’échapper à cette mesure jusqu’à l’issue de cet accord.

 

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