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Egalité hommes/femmes : la pénalité repoussée

 

Un projet de décret annonce que les entreprises de plus de 50 salariés auraient 7 mois de plus pour signer un accord ou mettre en œuvre un plan d'action sur l’égalité homme/femme afin de ne pas être sanctionné par la pénalité de 1 % (montant maximal).

 

Cela fait 3 mois consécutifs que nous traitons le sujet dans notre newsletter en notifiant à chaque fois les changements concernant l’égalité hommes/femmes.
Rappelons que cela s’intègre dans le cadre de la réforme des retraites.
Concernant le contenu de l'accord ou du plan d’actions le ministère a consulté, vendredi dernier, les partenaires sociaux sur le projet de décret, voici quelques précisions.
L'accord ou le plan d'action fixe les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, parmi les domaines d'action suivants :

  • Embauche

  • Formation

  • Promotion professionnelle

  • Qualification

  • Classification

  • Conditions de travail

  • Rémunération effective

  • Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Les entreprises de moins de 300 salariés devront traiter au moins 2 de ces domaines d'actions ; les entreprises de plus de 300 salariés devront elles en traiter au moins 3.

L'entreprise sera sanctionnée si elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d'actions ou si celui-ci n'est pas conforme, l'inspecteur du travail la met en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. Si pendant ce délai l'employeur communique à l'inspection du travail l'accord ou le plan d'action, il ne fait l'objet d'aucune pénalité.

La pénalité sera calculée sur la base des rémunérations et gains soumis à cotisations versés pour chaque mois civil compris, en tout ou partie, entre le terme de la mise en demeure de l’inspecteur du travail et jusqu’à la réception par l’inspection du travail de l’accord ou du plan d’actions.

Le plan d'action devra figurer dans le rapport de situation comparée (RSC, article L.2323-57 du code du travail) pour les entreprises de plus de 300 salariés, et dans le rapport sur la situation économique dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (article L.2323-47 du code du travail).

 

Projet de décret

 

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