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Evaluation professionnelle et salarié mandaté

 

Nous le savons déjà, l’employeur ne peut évoquer l’exercice d’un mandat au cours de l’entretien d’évaluation. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation apporte des précisions à cette limite, notamment lorsqu’il existe dans l’entreprise un accord collectif valorisant les activités syndicales.

 

Evoquer un mandat lors d’un entretien d’évaluation c’est prendre le risque de se voir condamner pour discrimination. Pour autant la Cour de Cassation admet désormais que le mandat fasse l’objet d’un point s’il est évoqué sous un angle positif.

En l’espèce, dans une entreprise, un salarié mandaté décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, considérant qu’il a été victime de discrimination. Il s’appuie sur la façon dont a été traité l’exercice de ses mandats au cours de ses entretiens annuels d’évaluation.

La Cour de Cassation donne raison au salarié : « l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié ». Elle confirme donc sa position : toute référence aux mandats est interdite dans le cadre des entretiens d’évaluation.

Mais cet arrêt introduit une exception : la possibilité d’évoquer les mandats « en application d’un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser l’exercice d’activités syndicales ».

 

Cass. Soc. 23 mars 2011 n° 09-72733

 

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