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Deux projets de décrets apportent des précisions sur les accords ou plans d’actions sur la pénibilité.

 

Pour échapper à la pénalité de 1 % prévue par la réforme des retraites, les entreprises devront signer un accord ou mettre en œuvre un plan d’action avant fin 2011. Deux projets de décrets fixent les modalités de cette mesure. Le premier sur le contenu des accords et plan d’action, le second sur les modalités de calcul.

 

A quelles entreprises s’applique cette mesure ?

Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés ou appartiennent à un groupe de cette taille et qui ont une proportion minimale de salariés exposés à des facteurs de risques sont concernées. Le projet de décret fixe la proportion à 50 %. Les facteurs de risques sont les mêmes que ceux définis par la « retraite pénibilité ».

En déterminant la proportion des salariés exposés aux risques à la moitié des effectifs, le nombre d’entreprises concernées devrait se réduire.

Il appartiendra à l’employeur d’actualiser le nombre de salariés exposés, notamment lors des modifications du document unique.

 

Que doit-on inscrire dans l’accord ou le plan d’action ?

Au moins un des deux thèmes suivants doit être traité :

  • Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques,

  • Adaptation et aménagement des postes de travail.

Et au moins deux des autres thèmes suivants :

  • Améliorer les conditions de travail,

  • Développer les compétences et l'accès à la formation,

  • Aménager les fins de carrière,

  • Maintenir dans l'emploi et prévenir de la désinsertion professionnelle les salariés exposés aux facteurs de risques.

Les mesures de prévention et les modalités de suivi devront reposer sur un diagnostic des situations de pénibilité.

Pour chaque thème, les dispositions retenues seront assorties d'objectifs chiffrés mesurés au moyen d'indicateurs communiqués au moins une fois par an au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

 

Le contrôle de l’obligation

Lorsque l’inspection du travail constate un défaut de respect de cette obligation, elle met en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai de 6 mois.

Le directeur régional du travail décide s’il y a lieu d’appliquer ou non, la pénalité en tenant compte de la réponse apportée par l’employeur.

 

Pénalité

Le directeur régional du travail fixe le taux en tenant compte des éléments apportés par l’entreprise. Il ne peut dépasser 1 %. Le montant de la pénalité est calculé à partir de « l’assiette des cotisations des salariés exposés ». La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas son obligation. En tout état de cause, le montant ne pourra être inférieur à un mois.

Les accords seniors qui traitent de la prévention de la pénibilité permettent aux entreprises d’échapper à cette mesure jusqu’à l’issue de cet accord.

 

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