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Obligation en 2012 de négocier sur l’égalité professionnelle

 

Nous évoquions dans la newsletter du mois de mars, les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Il y a une nécessité que les choses changent. La loi statue sur ce sujet : au 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir négocié sur ce point ou avoir bâti un plan d’action.

 

Rappelons tout d’abord que depuis la loi du 9 novembre 2010, une pénalité de 1 % ainsi qu’une obligation de communiquer sur leurs actions sont prévues.

Concrètement, au 1er Janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir négocié sur l’égalité professionnelle ou mis en place un plan d’action. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise doit verser une pénalité de 1 % maximum de la masse salariale, aucunes précisions ne sont actuellement données si les mesures se révèlent insuffisantes.

Il est aujourd’hui notifié dans le décret que « les entreprises devront impérativement publier une synthèse de leur plan d’action avec les objectifs de progression prévus, par affichage, par site internet (si elles en possèdent) et devra être à disposition de toute personne intéressée ».

Cependant, la publication de ce décret pourrait prendre du retard à cause de désaccords entre le ministère du Travail et le ministère de l’Economie, notamment sur trois points :

  • Faut-il prévoir des indicateurs communs aux accords sur l’égalité professionnelle et sur la pénibilité ?

  • Faut-il prévoir la possibilité pour les entreprises de demander un rescrit ?

  • Faut-il s’assurer du respect des accords, c’est-à-dire effectuer un suivi et des contrôles ?

 

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