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L’employeur ne peut pas agir en justice au nom du CE

 

Pour agir en justice, le comité d’entreprise qui dispose d’une personnalité morale propre, doit désigner un de ses élus titulaires pour le représenter.

À l’issue du mandat de l’équipe d’un CE, le président du comité demande à l’ancienne trésorière de remettre aux nouveaux élus, comme le prévoit l'article R. 2323-38 du code du travail, un compte rendu de gestion, ainsi que l'ensemble des documents et justificatifs bancaires et comptables couvrant la période pendant laquelle celle-ci avait exercé ces fonctions.

Sans réponse de sa part, il décide de saisir, seul, le juge.

À tort selon la Cour de cassation, le Président n’ayant pas été mandaté par le CE, sa demande ne pouvait pas être favorablement accueillie par le juge.

 

 

Cass. soc. 1er juin 2010, n° 09-12.758

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