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Portabilité du DIF : des précisions données par Pôle emploi

 

Les salariés peuvent conserver après la cessation de leur contrat de travail leur crédit d’heures de DIF non utilisé dans l’entreprise qu’ils ont quittée. Dans une note d’information, Pôle emploi explique les modalités d’application de la portabilité du DIF en cas de chômage.

C’est le certificat de travail remis par l’employeur qui informe le conseiller de Pôle emploi du nombre d'heures de DIF pour les salariés en CDI ou en CDD, ainsi que l'OPCA dont relève l'entreprise.

Lorsque les dispositions d'un accord collectif prévoient des modalités particulières de mise en œuvre du DIF, les heures de DIF supplémentaires non utilisées sont en principe indiquées et confondues avec les heures de DIF légales sur le certificat de travail.

Pôle emploi précise qu’en cas de contestation du salarié du nombre d'heures de DIF indiqué sur ce certificat, ou lorsque le certificat n'est pas complet ou ne mentionne pas l'OPCA à solliciter, le salarié doit s'adresser à son ancien employeur, Pôle emploi n'étant pas compétent pour intervenir au niveau des relations contractuelles de travail.

Par ailleurs, lorsqu'un demandeur d'emploi souhaite mobiliser son DIF portable, Pôle emploi doit formaliser son avis sur le projet de formation de la personne. Cet avis, favorable ou non, n'engage pas l'OPCA compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de mobilisation du DIF.

Il n'est pas nécessaire que Pôle emploi participe financièrement à l'action que le demandeur d'emploi souhaite mettre en place dans le cadre de la portabilité de son DIF.

En cas de refus de l'OPCA de mobiliser le DIF du demandeur, ce dernier peut contester ce refus auprès de l'OPCA et non de Pôle emploi.

 

Note de Pole emploi du n°2010-80 du 17 mai 2010

 

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