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Salariés mis à disposition : dans quelle entreprise voter ?

 

Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par leur employeur ont le droit de choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter pour élire leurs représentants du personnel. Soit leur entreprise d’origine, soit l’entreprise d’accueil. Quand doivent-ils exercer ce droit d’option ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010 répond à cette question. Le droit d’option s’exerce lors de l’organisation des élections au sein de l’entreprise utilisatrice.

Il en est ainsi même si auparavant, les salariés mis à disposition ont déjà voté chez leur employeur.

En l’espèce, 38 salariés avaient été mis à disposition de la SNCF depuis plus d’un an et avaient voté chez leur employeur 6 mois plus tôt. Celui-ci avait omis de les informer qu’ils disposaient d’un droit d’option et lorsque la SNCF lui avait demandé de fournir la liste des salariés mis à disposition désirant voter en son sein, le prestataire avait répondu que ces derniers avaient déjà voté chez lui.

Un des syndicats de l’entreprise ferroviaire avait, toutefois, demandé à ce que l’on décompte les salariés en cause dans les effectifs et à ce qu’ils soient inscrits sur les listes électorales.

La Cour de cassation donne gain de cause à ce syndicat. Elle estime que le fait d’avoir déjà voté chez son employeur ne prive pas le salarié mis à disposition de son droit d’option, dans la mesure où les élections ne se sont pas encore déroulées dans l’entreprise d’accueil.

En revanche, si ces salariés décident de voter dans l’entreprise d’accueil, ils ne pourront plus par la suite élire le comité d’entreprise ou les délégués du personnel chez leur employeur.

 

Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60400

 

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