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Licenciement économique : le délai de prescription de 12 mois ne concerne que les PSE

 

Au terme de l'article L.1235-7 du code du travail « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement (économique) se prescrit par douze mois (…)». Toutefois, la Cour de cassation limite le champ d’application de ce délai de prescription

Dans une décision importante du 15 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de 12 mois prévu en cas de licenciement économique ne concernait que la contestation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les autres contestations relatives au licenciement économique, notamment la contestation du motif, sont soumises à la prescription de droit commun égale à 5 ans.

Selon la Cour de cassation, le délai court de 12 mois s’explique par la faculté reconnue aux salariés de demander la nullité de leur licenciement et par voie de conséquence, leur réintégration en cas de PSE insuffisant ou inexistant.

Il convenait donc de prévoir un délai de prescription court pour éviter une réintégration après de longues années de procédure.

Le salarié qui conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement ou la régularité de la procédure de son licenciement a donc 5 ans pour le faire.

 

 

Cass. soc. 15 juin 2010 (09-65.062)

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