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Nouvelles modalités de reconnaissance des accidents et maladies professionnels à compter du 1er janvier 2010

 

La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’est pas neutre en terme de coûts pour les entreprises puisque la prise en charge de la victime par la caisse de Sécurité Sociale a des incidences sur les taux de cotisations des entreprises.

Un important contentieux initié par les employeurs s’est ainsi développé à ce propos. L’objectif était pour les conseils des entreprises concernées de remettre en cause la procédure d’instruction diligentée par les CPAM. La décision des caisses devenait alors inopposable à l’employeur, tout en restant valable pour les salariés. L’indemnisation des victimes n’étant dans ces conditions pas remise en cause, elle pesait totalement sur la branche AT/MP, remettant en cause son équilibre économique.

Pour lutter contre ces contentieux abusifs, un décret en date du 29 juillet 2009 réforme la procédure d’instruction sur les trois points suivants :

  • A partir du 1er janvier 2010, la CPAM devra notifier sa décision par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception tant au salarié qu'à l'employeur (auparavant, la notification n’était adressée qu’au salarié) ; en conséquence, les employeurs devront, désormais contester la décision de la caisse dans les deux mois de la notification. Les entreprises ne pourront plus attendre la réception de leur compte employeur pour décider de contester uniquement les accidents qui leur coûtent le plus cher.

  • L'employeur devra également motiver ses réserves, lors de la déclaration de l'accident du travail (DAT) ou de la déclaration de la maladie professionnelle (DMP), en tout état de cause, il devra procéder ainsi avant que la caisse prenne sa décision, sachant que pour prendre sa décision, la caisse dispose de 30 jours dès l'instant qu'elle est en possession de la déclaration d’accident et de trois mois pour la déclaration de maladie ; ces réserves permettront par ailleurs aux entreprises d'avoir accès au dossier de la CPAM, car dès l'instant que l'employeur fait une réserve, la caisse doit procéder à une enquête contradictoire.

  • Enfin, le délai d'information de l'employeur est modifié ; la caisse informe, par LRAR le salarié et l'employeur des éléments du dossier susceptibles de leur faire grief " au moins 10 jours avant de prendre sa décision ".

Décret du 29 juillet 2009, n° 2009-938, Légifrance

 

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