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Le droit d’alerte des délégués du personnel permet aussi de saisir en urgence le juge prud’homal

 

Chaque délégué du personnel constatant une atteinte aux libertés fondamentales dans l'entreprise ou à la santé mentale ou physique d’un salarié peut saisir l’employeur pour que celui-ci mène avec lui une enquête. Si à l’issue de l’enquête, délégué et employeur sont en désaccord, le délégué du personnel peut saisir le juge prud'homal pour que celui-ci prenne des mesures pour mettre fin à l’atteinte.
Ainsi, en a-t-il été jugé par la Cour de cassation à propos d’un employeur accédant à des mails personnels sur la messagerie des salariés.

Dans l’entreprise en cause, des lettres anonymes avaient été adressées aux responsables. Le contenu de ces courriers démontrait que leur auteur avait pris connaissance de mails confidentiels et cryptés de l'entreprise. La direction suspecta 17 salariés d'avoir eu accès à ces informations. Elle demanda à l'administrateur chargé du contrôle informatique d'inspecter leurs ordinateurs.

Deux délégués informés de la directive de la direction et craignant une atteinte à la vie privée des salariés, demandèrent à l’employeur l’ouverture d’une enquête sur les conditions de consultation de la messagerie des salariés concernés.

Devant le refus de l’employeur, ils saisirent le Conseil des prud’hommes qui leur donna raison ; L’employeur devait permettre aux délégués d’être éclairés sur l’ampleur de l’atteinte à la vie privée.

 

Cassation du 17/06/2009, n° 08-40274 , Légifrance

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