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L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il ne prend pas les mesures adéquates pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés

 

On le sait, la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accidents ou de maladies professionnels est lourde de dommages-intérêts et de cotisations. Elle permet en effet au salarié de réclamer une indemnisation supplémentaire et alourdit la cotisation AT/MP de l’employeur.

La Cour de cassation a précisé la définition d’une telle faute. Elle considère ainsi que l'employeur qui ne prend pas les mesures adéquates pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés alors qu'il aurait dû avoir conscience des dangers encourus commet une faute inexcusable lorsqu'un accident survient. Deux exemples illustrent cette définition :

1er exemple :

Un salarié est affecté d’un "tennis elbow" faisant suite à deux tendinites dans chacun de ses bras ayant donné lieu à des arrêts de travail. Celui-ci est reconnu comme maladie professionnelle. Le salarié souffre également d'épilepsie.
Il reproche à son employeur de lui avoir fait conduire des chariots élévateurs et des transpalettes motorisées malgré sa maladie et son « tennis elbow » et ainsi d’avoir commis une faute inexcusable.

De son côté, le chef d’entreprise fait valoir que le médecin du travail qui a été sollicité, a seulement demandé des examens complémentaires sans exiger un changement ou un aménagement du poste de travail.
Peu importe estima le juge, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger particulier auquel était exposé ce salarié en raison de ses antécédents médicaux (tendinites et épilepsie).
La faute inexcusable devait bien être reconnue.

2ème exemple :

Un intérimaire est victime d'un accident du travail dans une entreprise utilisatrice, dont l'activité était l'entreposage, le stockage et la préparation de commandes. Alors qu'il conduisait un chariot élévateur, il a eu le pied coincé entre sa machine et un engin venant à sa rencontre. Une incapacité permanente de 9 % lui a été reconnue après l'accident.
Le juge constate que l'accident s'est produit du fait que deux engins de manutention s'étaient trouvés soudainement face à face dans la même allée, lancés à une vitesse qui ne leur avait pas permis de s'éviter malgré un freinage d'urgence. L'entreprise n'avait pris aucune mesure pour organiser la circulation de ces engins devant intervenir dans une même allée.
La faute inexcusable devait aussi être reconnue, car l'entreprise aurait dû avoir conscience du danger et aurait dû prendre les mesures de prévention nécessaires pour préserver le salarié.

 

Cassation du 10/09/2009, n° 08-17149 et n° 08-16559 , Légifrance

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